Réglementations Menuiserie
Pour vous accompagner dans votre projet de rénovation ou de construction, QUALIBAIE vous informe sur les démarches et les aides financières. Un chantier réussi doit être préparé et suivi selon des réglementations qui vous protègent, et vous permettent de faire des économies à court et long terme.
Engagements
Obligations Professionnelle
Toutes les entreprises du bâtiment sont soumises à des obligations professionnelles qui les protègent et leurs clients. Ces obligations concernent leurs formations, leurs assurances, ainsi que la rédaction et le respect des devis.
Tout d’abord, pour exercer son activité, un artisan doit pouvoir attester des formations nécessaires lui apportant non seulement les compétences techniques, mais aussi les réflexes de sécurité du métier. Sans ces formations, la société ne peut pas s’inscrire au Registre des Commerces et des Sociétés ni au Répertoire des Métiers, étapes obligatoires lors de sa création.
Afin de se protéger et protéger ses clients, le professionnel doit aussi détenir une assurance décénnale spécifique à son métier en règles. Sans cette assurance, le client peut être pénalisé en cas d’accident, de non-conformité du chantier ou de défaillance de l’installation.
Enfin, pour permettre à ses clients de demander des aides de l’État dans le cadre d’une rénovation, l’artisan doit en premier lieu être Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) avant l’édition du devis. Il doit de surcroît séparer clairement la main d’oeuvre et le matériel, au risque que le client se voit refuser les aides.
Aides Financières
Aides & Crédits d’Impôts
Pour améliorer le confort dans l’habitat et encourager les économies d’énergie, l’État a mis en place plusieurs aides pour vous accompagner dans la rénovation de votre logement ou local professionnel. Chacune est soumise à des critères de revenus et dépend des performances techniques du matériel installé et à la nature des travaux.
Nous vous apportons ici un premier aperçu de ces aides et vous invitons à vous rapprocher des organismes concernés ou de votre Espace Info Énergie pour des informations plus précises sur votre projet.
Le Crédit d’Impôts pour la Transition Énergétique
Le CITE n’est applicable que pour les dépenses payées en 2021, sous condition que vous puissiez justifier d’un devis et du règlement d’un acompte en 2019 ou 2020. Ce dispositif vous permet de déduire une partie des frais des travaux de rénovation de votre résidence principale construite depuis 2 ans au minimum de vos déclarations d’impôts. Vous devez être imposable en France et y résider de façon habituelle. Cette aide est valable si l’achat et la main d’œuvre des travaux sont faits par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Seuls les foyers aux revenus intermédiaires et supérieurs peuvent bénéficier du CITE.
MaPrimeRénov’
Depuis 2020, le Crédit d’Impôts est remplacé pour toutes les catégories de revenus, par le dispositif MaPrimeRénov’, versée par l’Agence Nationale de L’Habitation (ANAH). Découvrez-en tous ses tenants et aboutissants dans le Guide Pratique des Aides de l’ADEME accessible ci-dessous.
Les travaux concernés correspondent à des travaux de rénovation permettant d’améliorer l’efficience énergétique du logement ou du local professionnel. Concernant les menuiseries extérieures ce sont notamment :
- L’isolation des fenêtres et portes-fenêtres en remplacement de simple vitrage
- Protection des parois vitrées contre le rayonnement solaire
Les performances techniques sont prises en considération. Qualibaie, votre artisan RGE, saura vous orienter vers les installations éligibles.
Les aides supplémentaires
D’autres aides sont à votre disposition :
- Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE),
- l’Éco-Prêt 0%,
- les aides des collectivités territoriales,
- le chèque énergie,
- le chèque conversion,
- l’exonération de la taxe foncière,
- l’aide de votre caisse de retraite.
N’hésitez pas à consulter votre Espace Info-Énergie pour connaître précisémment votre éligibilité à ces aides.
MaPrimeRénov
Lancée le 1 janvier 2020, MaPrimeRénov remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah), pour les foyers le plus modestes. En dehors des plafonds de revenus, cette prime est soumise aux mêmes critères d’attribution que le CITE.
certificats d’économies d’énergie
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) mis en place par l’Etat, vous permet de réduire de façon considérable le coût de vos travaux de rénovation énergétique. Pour en bénéficier, il suffit de contacter votre fournisseurs d’énergie en de présenter les travaux de rénovation énergétique que vous projetez de faire réaliser chez vous par un professionnel certifié RGE.
Éco-PTZ
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement, notament le remplacement de portes, fenêtres et volants isolants.
Pour plus d’information sur les aides dont vous pouvez bénéficier dans le cadre spécifique de votre projet, veuillez contacter votre Espace Info-Énergie. Cette organisation est mise à votre disposition par l’État pour vous accompagner dans tous les travaux de rénovation de votre logement et saura vous orienter pour les travaux de votre local professionnel.
Normes techniques
Exigences de performances
Le remplacement des fenêtres en simple vitrage est éligible au crédit d’impôt 2020 ou au dispositif MaPrimeRénov’. Des critères de performance sont imposés sur les matériaux isolants utilisés pour l’opération de changement de fenêtres. Les conditions diffèrent selon le type de parois vitrées à changer, et sont les suivantes :
- Pour les fenêtres et portes-fenêtres : coefficient de transmission thermique Uw ≤ 1,3 W/m².K (watt par mètre carré Kelvin) et facteur de transmission solaire Sw ≥ 0,3 ; ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
- Pour les fenêtres de toit : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
- Pose d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé : Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
- Porte d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud ≤ 1,7 W/m².K
- Voelts isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle : UR > 0,22 m².K/W